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Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Ce certificat est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.

Ce document est privé et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d’implantation.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un terrain. Il est valable pour le seul bénéfice de la personne qui a demandé le piquetage.

Quand l’arpenteur-géomètre s’aperçoit qu’une limite ainsi déterminée vient troubler l’occupation des lieux, il ne pose pas de repères. Cependant, l’opération de piquetage et la détermination des limites demeurent valables et le certificat de piquetage émis est alors accompagné d’un rapport expliquant la situation.

Les opérations de piquetage sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.11).

L’implantation est le positionnement sur le terrain d’une future construction. Suite à l’implantation des tiges sur le terrain, l’arpenteur-géomètre délivre un « certificat d’implantation » qui est la confirmation écrite de l’exécution de l’implantation.

Avant de délivrer un permis de construction, les municipalités exigent souvent un plan projet d’implantation. L’arpenteur-géomètre prépare un plan sur lequel il indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété.

Les opérations d’implantation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.11).

Modalité de propriété en vertu de laquelle la propriété d’un bien immeuble est répartie par lots entre les copropriétaires. La collectivité des copropriétaires constitue une personne morale nommée syndicat et les administrateurs de la copropriété sont les administrateurs du syndicat.

L’arpenteur-géomètre intervient dès la mise en place de la copropriété. Il produit le plan cadastral préalable à la déclaration de copropriété, suivant les instructions émises par la Direction de l’enregistrement cadastrale, ainsi que le certificat de localisation préalable à toute vente d’un appartement en copropriété.

Le bornage est souvent rendu nécessaire lorsqu’une limite devient litigieuse. Il peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins s’entendent sur une position commune d’une ligne devant séparer leur propriété. Le bornage peut devenir judiciaire si les parties en présence ne s’entendent pas.

Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. Il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal de bornage qui est signé par les parties et l’arpenteur-géomètre. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits.

S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure.

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.

La description technique décrit les limites d’une parcelle de terrain devant faire l’objet de droits particuliers. Mentionnons entre autres, les servitudes, les limites du zonage agricole, les ententes préalables aux transactions immobilières, etc.

Pour assurer la pérennité et la définition d’un droit dans l’espace. On décrit chaque droite qui limite la parcelle de terrain par sa longueur, sa direction et ses tenants et aboutissants. La description technique comprend un plan et un rapport.

Le cadastre ou l’expression populaire « cadastrer un terrain » consiste à représenter une propriété sur un plan et à l’identifier par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures de longueur, la superficie, la forme et la position de la propriété par rapport aux propriétés voisines.

Le cadastre du Québec est un registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par les arpenteurs-géomètres. Ce registre est d’abord utilisé pour rendre public les titres de propriété (publicité des droits) et ainsi en protéger les droits. Il est également utilisé à des fins d’évaluation foncière et d’analyse pour l’établissement des limites de propriété.